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PACS et mariage offrent tous deux un cadre juridique à la vie de couple, mais leurs conséquences patrimoniales, fiscales et successorales diffèrent sensiblement. Voici les points essentiels à connaître.
Sur le plan patrimonial
Par défaut, le PACS place les partenaires sous un régime de séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Il est toutefois possible d'opter pour l'indivision par une convention spécifique. Le mariage, lui, applique par défaut le régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf contrat de mariage contraire.
Sur le plan fiscal
PACS et mariage bénéficient tous deux d'une imposition commune sur le revenu dès la première année d'union. En revanche, en matière de succession, seuls les couples mariés bénéficient automatiquement d'une part réservataire ; le partenaire pacsé doit impérativement être mentionné dans un testament pour hériter.
Sur le plan successoral : la différence majeure
C'est le point de vigilance le plus important : le partenaire de PACS n'est pas héritier légal de son partenaire décédé, contrairement au conjoint marié. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après plusieurs décennies de vie commune. Un testament est donc vivement recommandé pour tout couple pacsé.
Sur le plan de la séparation
La rupture d'un PACS est une simple déclaration conjointe (ou unilatérale) enregistrée en mairie ou chez un notaire, sans intervention judiciaire. Le divorce, en revanche, suit une procédure plus encadrée (à l'amiable ou contentieuse), avec des conséquences patrimoniales souvent plus complexes à régler.
Quelle union choisir ?
Il n'existe pas de réponse universelle : le choix dépend de vos projets de vie, de votre situation patrimoniale et de vos priorités en matière de protection du partenaire survivant. Un rendez-vous avec notre équipe permet d'objectiver ce choix en fonction de votre situation personnelle.